Arrêté du 12 juillet 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

NOR : JUSC0760348A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Titulaires

Président :

M. Bernard Pagès, avocat général près la Cour de cassation.

Membres :

M. Jacques Foviaux, professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;

Me Philippe Boisseau, commissaire-priseur judiciaire à Troyes ;

Me Yves Savignat, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise.

II. - Suppléants

Président :

M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.

Suppléants :

Mme Claire Bouglé, maître de conférence à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Me Philippe Revol, commissaire-priseur judiciaire au Havre ;

Me Bernard Brunet, commissaire-priseur judiciaire à Lisieux.